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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES
Activités de Thérapie Holistique, Coaching et Développement Personnel
Date de dernière mise à jour : 26 septembre 2025
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent les relations contractuelles entre :
Le Prestataire :
Raison Sociale / Nom & Prénom : Christine REANT
Statut Juridique : Micro entrepreneur
Adresse du Siège Social : 149 rue du 11Novembre 62122 LABEUVRIERE
Numéro SIRET : 53434127600051
Contact : contact@echoandco.net - 06 69 63 48 50
Assurance RC Pro : ALLIANZ 28009069874
Le Client : Toute personne physique (Particulier) ou morale (Entreprise) acceptant le devis, le contrat de prestation ou effectuant une réservation de Prestation auprès du Prestataire.
Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des services d'accompagnement, de conseil, de coaching et de thérapie holistique proposés par le Prestataire (ci-après les "Prestations"). Toute réservation ou commande implique l'acceptation sans réserve des CGV.
ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS ET OBLIGATION DE MOYEN
2.1 Description
Le Prestataire propose des Prestations dans le domaine du bien-être, de l'énergétique et du développement personnel (ex : coaching individuel, ateliers collectifs, formations en entreprise, soins énergétiques, etc.). Le contenu détaillé des Prestations est spécifié dans le devis ou le contrat de prestation remis au Client.
2.2 Limitation de Responsabilité (Obligation de Moyens)
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre toutes les techniques et les outils professionnels à sa disposition pour accompagner le Client dans l'atteinte de ses objectifs. Le succès et les résultats attendus dépendent de l'investissement, de l'implication et des décisions propres au Client.
2.3 Nature Non Médicale
Les Prestations proposées ne sont en aucun cas des actes médicaux ou paramédicaux. Elles ne remplacent ni ne se substituent à un traitement médical, un diagnostic, un suivi psychologique ou psychiatrique. Le Prestataire recommande au Client de consulter son médecin traitant pour toute question relative à sa santé physique ou mentale.
ARTICLE 3 : COMMANDE, PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1 Prise de Commande et Acceptation
Particuliers (Séance Individuelle ou Forfait) : La commande est validée dès la prise de rendez-vous ferme, la signature du contrat ou l'acceptation du devis, accompagnée du paiement d'un acompte ou de la totalité du prix, selon les modalités convenues.
Entreprises (Intervention B2B) : La commande est formalisée par la signature du devis ou d'un Contrat de Prestation de Services annexé, avec la mention manuscrite "Bon pour accord", et le versement de l'acompte convenu.
3.2 Tarifs
Les prix des Prestations sont ceux indiqués sur le devis ou sur la grille tarifaire en vigueur au jour de la commande.
Ils sont libellés en Euros et sont en TTC - TVA non applicable, art. 293 B du CGI #### 3.3 Modalités de Paiement
Particuliers : Le paiement est dû au comptant à la fin de chaque séance OU au moment de la réservation du forfait.
Entreprises : Les modalités sont définies dans le devis ou le contrat de prestation (acompte de 30%, solde à réception de facture .
3.4 Retard de Paiement
Tout retard de paiement donnera lieu à l'application :
De pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré de 10 %.
D'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (pour les clients professionnels, art. L. 441-10 du Code de commerce).
ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENT PARTICULIER – VENTE À DISTANCE)
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client particulier qui commande une Prestation à distance (internet, téléphone) dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Exécution de la Prestation avant la fin du délai de rétractation : Si le Client demande expressément à bénéficier de la Prestation avant l'expiration de ce délai de 14 jours, et que le service est pleinement exécuté, il renonce à son droit de rétractation (art. L. 221-28). Si le service n'est que partiellement exécuté, il sera redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa décision de se rétracter.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D'ANNULATION, DE REPORT ET DE NON-PRÉSENTATION
5.1 Annulation ou Report par le Client
Pour les séances individuelles : Toute annulation ou demande de report par le Client doit être notifiée au Prestataire au moins quarante-huit (48) heures ouvrées avant l'heure du rendez-vous.
En cas d'annulation ou de report tardif (moins de 48h) ou de non-présentation ("No Show") sans motif légitime justifié, la Prestation sera due et facturée dans son intégralité, sans possibilité de remboursement ou de report.
Pour les Prestations en Entreprise : Les conditions d'annulation et les frais applicables sont strictement ceux définis dans le Contrat de Prestation de Services spécifique.
5.2 Retard du Client
Tout retard du Client, quel qu'en soit le motif, ne pourra donner lieu à un décalage ou à un prolongement de la durée initialement prévue de la séance. La Prestation se terminera à l'heure initialement prévue et le prix restera inchangé. Au-delà de 15 minutes de retard, le Prestataire se réserve le droit d'annuler la séance, qui sera considérée comme non honorée et facturée.
5.3 Annulation par le Prestataire
En cas d'annulation de son fait (maladie, force majeure), le Prestataire s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à lui proposer le report de la Prestation sans frais ni pénalité. Si aucun report n'est possible, la totalité des sommes déjà versées par le Client lui sera remboursée.
ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 Confidentialité
Le Prestataire est soumis au secret professionnel et s'engage à ne divulguer aucune information confidentielle portée à sa connaissance lors de l'exécution des Prestations, y compris l'identité du Client (sauf obligation légale).
6.2 Propriété Intellectuelle
Le Client s'interdit de reproduire, copier, modifier ou diffuser tout support, outil, méthode, texte ou contenu (y compris les enregistrements audio ou vidéo de séances, sauf accord écrit) créé et fourni par le Prestataire, qui reste titulaire des droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément à la législation en vigueur (RGPD). Les données sont collectées uniquement pour la gestion administrative, la facturation et l'exécution des Prestations. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à ses données.
ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
8.1 Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
8.2 Règlement Amiable (Médiation)
En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Prestataire pour obtenir une solution amiable. Si la réclamation n'aboutit pas, et conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client Particulier est informé qu'il a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : FRANCE SERVICE PIMMS
Coordonnées du médiateur : 136 Rue Saint-Pry, 62400 Béthune
Site internet du médiateur : https://www.pimmsmediation.fr/associations-pimms-mediation/
8.3 Juridiction Compétente
En l'absence de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera porté devant les tribunaux compétents de TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE